Service public

Huissiers de justice

Définition 

Les huissiers de justice sont des officiers publics et ministériels qui exercent une profession libérale réglementée. 

Rôle des huissiers de justice 

A titre principal, l'huissier de justice a une mission d'information et de communication entre les parties à un litige. Il remet personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires.  

L'huissier signifie aussi certains actes de procédure pénale. Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises en première instance ou en appel. 

L'huissier assure l'exécution forcée des jugements des tribunaux. Il peut proposer des arrangements amiables, mais il est le seul à disposer légalement du pouvoir d'imposer l'exécution forcée des jugements de condamnation (à ce titre, il peut demander l'assistance de la force publique pour mener l'exécution à son terme. Exemples : expulsion, saisie de meubles). 

L'huissier assure également les missions compatibles avec son statut : 

• établissements de constats d'huissier (constat d'état des lieux, par exemple), 

• rédaction d'acte en relation avec son activité judiciaire (contrat de bail, par exemple). 

A savoir : il existe également des huissiers andienciers qui assistent les juges pendant le audiences des tribunaux (par exemple en appelant à haute voix les personnes concernées).  

Tarifs 

Les actes et formalités dont l'huissier a le monopole sont fixés par la législation. 

Dans les autres domaines (consultations juridiques, procès-verbaux de constat), les rémunérations sont librement fixées avec le client. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009