Service public

Notaires

Rôle des notaires 

Officiers publics et ministériels, il sont chargés de rendre authentiques, c'est-à-dire de donner une valeur de preuve à tout document établi par eux (ex.: les contrats ou les testaments que leur confient ou leur font rédiger les particuliers). 

Ils garantissent la date de ces documents, les conservent et peuvent en faire des copies. 

Ils interviennent obligatoirement dans les ventes immobilières et les contrats de mariage. 

Les notaires qui reçoivent des fonds ne peuvent pas les placer ni les prêter. 

Ils n'ont pas droit, en principe, de tenir le rôle de banquier. 

Ils sont soumis au contrôle du ministère de la justice. 

Dernière mise à jour : Août 2009

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