Service public

Permis de chasser : en cas de perte, destruction ou détérioration

Principe 

En cas de perte, de destruction ou de détérioration du permis de chasser ou du document de validation du permis de chasser (avec les timbres prouvant le paiement de la redevance cynégétique et le droit de timbre), un duplicata (un double) peut être établi. 

Formalités 

La demande est faite au moyen du formulaire Cerfa n°13944*01, auquel il faut joindre selon le cas : 

• le permis détérioré ou la photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour), 

• deux photographies d'identité (format 35 x 45 mm), 

• l'attestation de délivrance du permis de chasser sollicitée et obtenue auprès de la Préfecture, lorsque celle-ci a délivré le permis initial, 

• l'attestation d'assurance, 

• une enveloppe affranchie et libellée à son adresse pour un envoi par voie postale, 

• un mandat ou un chèque bancaire de 12 EUR (à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage),  

• la déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire). 

Attention : le dépôt de la demande doit être effectué à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).  

Conséquence de la demande de duplicata 

La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement. 

L'absence de réponse du directeur général de l'ONCFS au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009