Service public

Qu'est-ce-que la garantie de parfait achèvement ?

Dans le cadre du contrat de construction d'un logement, la garantie de parfait achèvement dure un an et commence à la date de réception des travaux. 

Elle est due par le constructeur ou maître d'oeuvre (c'est-à-dire la personne qui commande et paye les travaux réalisés selon contrat signé avec le constructeur du logement). 

La garantie de parfait achèvement s'étend à la réparation de tous les désordres ou défauts de conformité quelle que soit leur importance, qui ont été signalés par le client au maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception (dans le délai d'un an après la réception). 

Elle exclut les travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. 

On distingue deux cas :  

• 1- Soit le client est assisté par un professionnel pour la réception des travaux  

  Dans ce cas, le solde de 5% est payable à l'issue de la réception si elle est effectuée sans réserves. 

  Le solde est versé à la levée des réserves quand elles ont été formulées à la réception. 

• 2- Soit le client n'est pas assisté à la réception des travaux  

  Le maître d'ouvrage dispose alors d'un délai supplémentaire de 8 jours pour formuler des réserves sur des défections non signalées sur le procès-verbal de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier. 

  Le versement des 5% restant dus a lieu dans les 8 jours : 

  • si aucune réserve n'est formulée, 

  • si des réserves sont formulées, le versement du solde de 5% a lieu à la levée de celles-ci. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2008