Service public

Juge de l'exécution

Principe 

Le juge de l'éxécution est président du tribunal de grande instance (TGI), ou juge délégué du tribunal, dans le ressort duquel le débiteur est domicilié. 

Il est compétent pour trancher les difficultés survenues à l'occasion d'une saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables, du montant des intérêts...) ou lors de l'exécution d'une décision de justice. 

Missions 

Il est le seul à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures conservatoires lorsqu'il estime que sa créance est menacée (par exemple : bloquer sur un compte bancaire les sommes correspondant aux loyers impayés). 

Le juge peut prononcer des astreintes (condamnation à payer une somme d'argent à raison de tant de jours de retard) pour obliger le débiteur à exécuter une décision de justice. 

Il peut, au besoin, utiliser la force publique pour faire exécuter les décisions de justice, ainsi que certains actes notariés ou administratifs revêtus de la formule exécutoire .  

Après signification   d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder au débiteur des délais de grâce.  

 

Dernière mise à jour : Novembre 2009