Service public

Tribunal de grande instance

Compétences 

Le tribunal de grande instance juge : 

• les conflits entre particuliers (affaires civiles) portant sur des sommes supérieures à 10 000 EUR ,  

• les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande : la famille (mariage, divorce, adoption, successions), les saisies immobilières, brevets d'invention, marques, la dissolution des associations. 

Composition 

Le tribunal est composé de magistrats professionnels : président, vice-présidents, juges, procureur de la République, substituts. 

Il existe des juges spécialisés : 

• juge aux affaires familiales (problèmes de divorce, séparation), 

• juge des loyers (litiges entre locataires et propriétaires de locaux commerciaux, artisanaux ou industriels), 

• juge de l'expropriation (indemnité d'expropriation), 

• juge de l'exécution (contentieux concernant notamment les saisies). 

Le tribunal de grande instance se situe généralement au chef lieu du département, mais il peut en exister dans d'autres communes. 

Compétence territoriale 

En principe, la personne qui décide d'intenter une action en justice saisit le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose. 

Exceptions : 

• procès immobiliers : tribunal du lieu où est situé l'immeuble, 

• procès d'héritage : lieu où la succession est ouverte, 

• procès liés à un contrat : tribunal du lieu d'exécution du contrat, 

• procès à propos d'un contrat de vente : tribunal du lieu de livraison, 

• procès liés aux pensions alimentaires : tribunal du lieu du domicile du demandeur. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009