Service public

Compétence du tribunal de police

Compétence du tribunal 

Il juge : 

• les contraventions de 5ème classe (par exemple : atteinte volontaire à la vie d'un animal, vente forcée par correspondance, violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours), 

• les contraventions dites "de presse" de 1ère et 4ème classe (diffamation et injure non publiques simples ou aggravées). 

Ces infractions peuvent être punies d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1 500 EUR ( 3 000 EUR en cas de récidive), et de peines restrictives ou privatives de droit (exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de vote).  

Les contraventions des 1ère à 4ème catégorie de droit commun sont jugées par le tribunal de proximité , sauf si la loi précise un autre tribunal compétent.  

Composition du tribunal 

Le tribunal de police est composé : 

• d'un juge, 

• du procureur ou d'un commissaire de police selon la gravité de la contravention, 

• d'un greffier. 

Localisation 

Le tribunal de police se trouve généralement dans les locaux du tribunal d'instance. Il y en a 1 par arrondissement. 

Dans les grandes villes, il possède ses locaux et son personnel propre. 

Il peut se déplacer provisoirement dans une autre commune éloignée du tribunal d'instance. Il tient alors des audiences foraines. 

 

Dernière mise à jour : Février 2009