Service public

Refus d'entrée en France

Cas de refus d'entrée en France 

Un refus d'admission en France peut être prononcé à l'égard de l'étranger qui : 

• ne dispose pas des documents et visas exigés par les conventions internationales et la réglementation, 

• ou ne peut pas présenter de justificatif d’hébergement (attestation d’accueil), de justificatifs sur l'objet et les conditions de son séjour en France et, s'il y a lieu, sur ses moyens d’existence, une assurance médicale, les garanties de son rapatriement, 

• ou, s'il désire travailler, n’est pas titulaire des documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle, 

• ou dont la demande d'asile à la frontière a été rejetée, en raison de son caractère manifestement infondé, 

• ou dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public, 

• ou qui fait l'objet d'une interdiction du territoire français, d'un arrêté d'expulsion, ou d'un arrêté de reconduite à la frontière datant de moins d'1 an (pour certains motifs seulement). 

A noter : certaines personnes sont dispensées de présenter un visa et/ou les documents relatifs à leur séjour, leurs ressources, aux garanties de leur rapatriement ou les autorisant à travailler en raison de leur nationalité, de leur situation, de la nature de leur visa ou de la possession d'un titre de séjour. Par ailleurs, les demandeurs d'asile ne peuvent se voir refuser l'entrée en France parce qu'ils ne possèdent pas ces documents.  

Refus dans le cadre de Schengen 

Les étrangers ressortissants de pays tiers, enregistrés aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) ou qui représentent une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d'un des pays de l'Espace Schengen, font également l'objet (sauf dérogations spéciales) d'un refus d'entrée en France métropolitaine. 

Procédure 

Décision de refus d'entrée 

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée, prise par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou par un fonctionnaire désigné par lui. 

Pour les demandeurs d'asile, la compétence pour prendre la décision revient au seul ministre de l’immigration, après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui entend le demandeur. 

A savoir : lors du dépôt de sa demande d'asile, l'étranger est informé sans délai, dans une langue qu'il est supposé comprendre, notamment de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations, des aides dont il peut bénéficier pour présenter sa demande.  

Droits des personnes 

La décision de refus d'entrée est notifiée à l’intéressé avec mention de ses droits : 

• d’avertir ou de faire avertir la personne chez qui il a indiqué devoir se rendre, son consulat ou l'avocat de son choix, 

• de refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d'1 jour franc. Il est invité à le mentionner sur la notification du refus d’admission. Le délai du jour franc court à partir du lendemain de la décision de non-admission, 

• pour les demandeurs d'asile, la décision mentionne également leur droit d'introduire un recours juridictionnel suspensif  et précise les voies et délais de ce recours.  

Si l'étranger ne parle pas le français, la décision et la notification de ses droits doivent lui être communiquées dans une langue qu'il comprend. Il devra l'indiquer au début de la procédure et s’il sait lire. S'il refuse, la langue utilisée sera le français. 

Recours juridictionnels 

Pour les demandeurs d'asile 

L'étranger qui fait l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile peut, dans les 48 heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.  

Le juge a 72 heures pour rendre une décision. Ce recours est suspensif. 

Aucun autre recours ne peut être introduit contre le refus d'entrée en France.   

L'étranger peut demander le concours d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office, s'il n'en a pas). 

Le jugement du tribunal administratif peut faire l'objet d'un appel, dans un délai de 15 jours, devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente. Cet appel ne suspend pas le rapatriement de l'étranger. 

Pour les autres étrangers 

La décision de non-admission en France peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif. 

Ce recours peut être assorti d'un référé-suspension  .  

Le refus d'entrée peut aussi être contesté par la voie du référé-liberté  (sauvegarde d'une liberté fondamentale).    

Exécution de la mesure de refus d'entrée 

La décision de refus d'entrée en France peut être exécutée de force par l'administration. Lorsque l'étranger a souhaité bénéficier du délai d'1 jour franc (cité plus haut), son rapatriement ne peut intervenir qu'à l'expiration de ce délai (sauf dépôt d'un référé).   

Pour les demandeurs d'asile, la décision de refus d'entrée ne peut être exécutée avant un délai de 48 heures suivant sa notification et, en cas de saisine du tribunal administratif, avant que ce dernier ne se soit prononcé sur la légalité de la décision. 

Dans les deux cas, l'étranger peut faire l'objet d'un placement en zone d'attente. 

Si le refus d'entrée au titre de l'asile est annulé par le juge, l'étranger est autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de 8 jours. Dans ce délai, il doit se rendre à la préfecture, afin de recevoir une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer sa demande d'asile auprès de l'OFPRA. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux services chargés du contrôle aux frontières, 

• à un avocat, 

• au greffe du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le poste frontière où la décision a été prise. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009