Rechercher :
https://www.service-public.fr/
Cour d'assises
Compétence
Elle juge les infractions les plus graves commises par les personnes majeures : les crimes (par exemple : meurtre, viol, crimes contre l'humanité) ainsi que les délits et contraventions commis à l'occasion d'un crime.
Elle examine également les appels contre les décisions rendues par une première cour d'assises.
Elle peut prononcer :
des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps (au moins 10 ans),
des peines d'amendes,
des peines complémentaires (exemple: interdiction d'exercer une activité),
Elle détermine le montant des dommages et intérêts dûs à la victime par la personne reconnue coupable.
Composition
La cour d'assises est composée de :
3 juges professionnels, le président et 2 assesseurs, qui forment la cour proprement dite,
un jury composé de 9 jurés en première instance, 12 en appel, qui sont des citoyens tirés au sort,
l'avocat général,
le greffier.
Toutefois, pour les actes terroristes et les infractions les plus graves relatives au trafic organisé des stupéfiants, la cour ne comprend pas de jury populaire, mais seulement des juges professionnels, un président entouré de 6 assesseurs.
Cour d'assises des mineurs
La cour d'assises des mineurs ne juge que les mineurs âgés de plus de 16 ans au moment des faits et accusés d'avoir commis un crime.
Si le mineur avait moins de 16 ans au moment des faits, c'est le tribunal pour enfant qui est compétent.
Composition de la cour d'assises des mineurs
La composition est la même que pour la cour d'assises. Les professionnels de justice qui interviennent sont spécialisés dans les affaires impliquant des mineurs : les juges sont recrutés parmi les juges pour enfants, l'avocat général est celui chargé des affaires des mineurs.
Tenue des assises
Il y a une cour d'assises par département, installée en général au chef-lieu.
La cour d'assises n'est pas une juridiction permanente : elle siège par sessions, tous les 3 mois.
La cour d'assises des mineurs siègent au même endroit que la cour d'assises et suivant le même calendrier.
Dernière mise à jour : Mars 2009
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de permettre à nos services d'améliorer votre expérience utilisateur.
En savoir plus
