Service public

Tribunal d'instance

Compétence générale 

Le tribunal d'instance juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 EUR et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières).  

Il ne peut pas juger les affaires réservées par la loi à une autre juridiction, même si la somme en jeu est inférieure à 10 000 EUR .  

Compétence exclusive pour certains litiges 

Il juge également certaines affaires énumérées par la loi : 

• saisies des rémunérations du travail, 

• rentes viagères inférieures ou égales 4 000 EUR ,  

• problèmes relatifs aux élections, 

• loyers d'habitation. 

Compétences administratives 

Le tribunal d'instance a également des compétences administratives : 

• l'enregistrement des déclarations de nationalité française, 

• l'établissement des actes de notoriété (sauf en matière successorale) et des certificats de nationalité, 

• l'apposition et la levée des scellés en matière successorale. 

Autres compétences 

Le juge d'instance exerce les fonctions de juge des tutelles. 

Il prononce l'émancipation des mineurs, organise les régimes de protection (curatelle, tutelle) des personnes dont les facultés mentales se sont altérées. 

Par ailleurs, certains tribunaux d'instance sont compétents en matière de nationalité (enregistrement des demandes de nationalités française, délivrance des certificats de nationalité ...). 

A savoir : la déclaration de pacte civil de solidarité (PACS) est faite auprès du greffe du tribunal de première instance du lieu de résidence commune des déclarants.  

Composition et localisation 

Le tribunal d'instance est composé d'un ou plusieurs juges, mais les affaires sont jugées par un seul juge. 

Il a généralement son siège au chef-lieu de l'arrondissement. 

Le tribunal d'instance compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, c'est-à-dire la personne à laquelle il est demandé quelque chose. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009