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Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux

Principe 

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer. 

Le tribunal peut statuer sur des conflits concernant par exemple : 

• un loyer de fermage, 

• la durée de métayage, 

• la reprise de la terre. 

Cas d'incompétence 

Le tribunal n'est pas compétent en dehors des cas énoncés précédemment. L'intéressé doit alors s'adresser : 

• au tribunal de grande instance, pour les conflits relatifs à l'existence et à la nature du bail, 

• au tribunal d'instance pour les conflits relatifs au paiement du fermage. 

Composition 

Le président du tribunal d'instance préside le tribunal paritaire des baux ruraux. Il est assisté de quatre assesseurs non professionnels élus : deux propriétaires et deux  métayers ou fermiers. 

Ils sont élus pour 5 ans à partir de listes électorales établies par les maires des communes. 

Compétence territoriale du tribunal 

Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le domaine agricole. 

Il existe un tribunal par chef-lieu de canton. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2006