Service public

Tribunal maritime commercial

Principe 

Le tribunal maritime commercial est compétent pour juger les infractions maritimes: 

• infractions commises par du personnel engagé sur un bateau, 

• fautes de plaisanciers (non-respect des règles de sécurité ou de circulation), 

• délits liés à la profession de marin (par exemple: absence irrégulière à bord). 

Composition 

Ce tribunal est composé d'un président et de 4 assesseurs: 

• un juge du tribunal de grande instance du lieu ou siège le tribunal maritime commercial, 

• un inspecteur de la navigation ou de la marine marchande, 

• un capitaine au long cours, 

• un marin de qualité égale à celle du prévenu. 

Où s'adresser? 

Le tribunal compétent est celui du lieu du débarquement de la personne fautive si la faute a été commise en mer. 

Mais ce peut être légalement le tribunal du lieu de domicile de l'intéressé, du lieu de son arrestation ou encore du lieu d'immatriculation du navire. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2008