Service public

Cour administrative d'appel

Principe 

La Cour administrative d'appel juge en appel une grande partie des jugements des tribunaux administratifs de son ressort, à l'exception des domaines où ces derniers jugent en "premier et dernier ressort" (en matière de redevance audiovisuelle, par exemple, de déclaration de travaux, de demande d'indemnité inférieure à 10 000 EUR  , etc...).  

Elle n'est pas compétente pour les appels concernant les litiges relatifs aux élections cantonales et municipales, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, et les recours en appréciation de légalité. 

Ces domaines relèvent en appel de la compétence du Conseil d'Etat. 

Cour territorialement compétente 

La cour compétente est celle dans le ressort (territoire) duquel se trouve le tribunal administratif qui a rendu la décision attaquée. 

 

Cour administrative d'appel	Tribunaux administratifs
Bordeaux	Bordeaux, Limoge, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de France, Mamoudzou, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Douai	Amiens, Lille, Rouen.
Lyon	Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon
Marseille	Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nïmes
Nancy	Besançon, Châlons-en Champagne, Nancy, Strasbourg
Nantes	Caen, Nantes, Orléans, Rennes
Paris	Melun, Paris, Nouméa et Papeete
Versailles	Versailles et Cergy-Pontoise

Délais de recours 

• 2 mois à compter de la notification du jugement pour la France métropolitaine (15 jours pour les référés), 

• 3 mois pour les personnes qui habitent Outre-Mer, 

• 4 mois pour les personnes qui habitent à l'étranger. 

Etablissement de la requête 

La requête doit être adressée au greffe de la cour administrative d'appel. 

Il convient, comme devant le tribunal administratif, de préciser les raisons pour lesquelles le jugement doit être annulé ou modifié. Pour demander une indemnité, un préjudice doit être réel et démontré. 

Une copie du jugement doit être joint à la requête.  

Déroulement de la procédure 

Les parties sont informées de la date d'audience mais ne sont pas tenues de s'y présenter. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour les demandes d'indemnités, les litiges relatifs aux installations classées, aux immeubles en état de péril, aux demandes des agents publics en matière pécuniaire notamment. 

La cour administrative d'appel juge une seconde fois la décision du tribunal administratif contestée. Le recours n'est pas suspensif , sauf si une demande de référé suspension est également présentée et que la cour l'accorde.  

Après examen en séance, les juges se réunissent pour débattre et proposer une solution. Après délibéré, le jugement est prononcé en audience publique dans un délai d'environ 15 jours. Le jugement est adressé aux parties par lettre recommandée dans un délai de plusieurs semaines. 

Le jugement de la Cour d'appel peut encore être contesté par la formation d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009