Service public

Conseil d'Etat

Principe 

Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. 

A ce titre, il est le juge suprême pour apprécier les recours dirigés contre les décisions prises par une autorité publique. 

Compétences en cassation 

En tant que juge de cassation, il examine : 

• les arrêts des cours administratives d'appel, 

• les décisions des juridictions administratives spécialisées, notamment celles : 

  • des ordres professionnels (par exemples : les avocats, les médecins, les sages-femmes), 

  • des juridictions de l'aide sociale, 

  • des Chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes. 

A cette occasion, le Conseil d'Etat ne juge pas l'affaire dans les faits, mais veille à ce que les décisions rendues par les autres juridictions administratives soient prises en conformité avec la loi. En cas d'infirmation du jugement, il peut cependant régler l'affaire lui-même, la renvoyer à la juridiction concernée ou à une autre juridiction. 

Compétences en appel 

Le Conseil d'Etat examine :  

• les jugements des tribunaux administratifs en matière d'élections municipales et cantonales, 

• les recours en appréciation de la légalité d'un acte administratif : il s'agit d'une question de légalité d'un acte administratif posée par une juridiction judiciaire à un tribunal administratif. 

Compétences en premier et dernier ressort 

Dans les matières suivantes, le Conseil d'Etat est saisi directement et ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel devant une autre juridiction administrative. Il s'agit des recours formés contre : 

• les décrets du Président de la République ou du Premier ministre, 

• les actes réglementaires des ministres, 

• les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale (un jury national de concours, par exemple), 

• les actes dont le champ d'application dépasse le ressort d'un seul tribunal administratif, 

• les élections régionales et européennes. 

Composition 

Les membres du Conseil d'Etat sont répartis en trois grades : 

• auditeurs, 

• maîtres des requêtes, 

• conseillers d'Etat. 

Organisation 

Le Conseil d'Etat se divise en 6 sections : 

• 5 sections administratives : 

  • section de l'intérieur, 

  • section des finances, 

  • section des travaux publics, 

  • section sociale, 

  • section de l'administration. 

• 1 section du contentieux, elle-même divisée en 10 sous-sections qui instruisent et statuent sur les recours formés devant le Conseil d'Etat. Chacune est présidée par un conseiller d'Etat, assisté de 2 assesseurs (également issus du grade des conseillers d'Etat). 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser au bureau d'information du public du Conseil d'Etat. 

 

Dernière mise à jour : Août 2008