Service public

Préretraite progressive

Fin du dispositif 

Le dispositif des conventions de préretraite progressive a été abrogé depuis le 01 janvier 2005. 

Néanmoins, les conventions conclues avant cette date continuent de s'appliquer jusqu'à leur terme. 

Principe 

La convention de préretraite progressive a pour objet d'organiser le passage à temps partiel de salariés (à temps plein) afin d'éviter des licenciements économiques ou de procéder à des embauches compensatrices de demandeurs d'emploi. 

Le salarié reçoit en compensation du mi-temps non travaillé une allocation versée par Pôle emploi - Assédic. 

Effets sur le contrat de travail 

Avenant au contrat 

Un avenant écrit au contrat de travail doit préciser : 

• la durée du travail, 

• les périodes de travail et la répartition des heures, 

• le montant et le mode de calcul de la rémunération mensuelle, 

• les conditions de modification des heures de travail. 

Rémunération 

La rémunération comprend le salaire correspondant à l'activité à temps partiel et une allocation versée par Pôle emploi - Assédic. 

Durée de travail 

Dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail, le salarié peut moduler sa durée de travail à temps partiel en la faisant varier annuellement. 

La durée annuelle de travail doit alors être comprise entre 20 % et 80 % de la durée annuelle de travail antérieure. 

Pendant la période d'application de la convention, qui ne peut excéder 5 années, il doit travailler en moyenne 50 % de sa durée du travail antérieure à l'entrée en préretraite. 

Montant de l'allocation 

Il correspond à : 

• 30 % du salaire de référence dans la limite du plafond de la sécurité sociale ( 2 859 EUR par mois),  

• 25 % de ce salaire au delà, dans la limite de deux fois ce plafond ( 5 718 EUR par mois).  

Montants en vigueur au 1er janvier 2009. 

Montant journalier minimum : 14,73 EUR au 1er janvier 2009.  

Versement de l'allocation 

Elle est versée jusqu'à 60 ans ou au delà, jusqu'à l'obtention du nombre de trimestres lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à 65 ans. 

Si le salarié accroît sa durée de travail chez son employeur ou reprend une activité professionnelle complémentaire, le versement de l'allocation est suspendu. 

Perte de l'emploi à mi-temps 

Le salarié qui perd son emploi à mi-temps peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), s'il en remplit les conditions. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009