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Cour d'appel et cour administrative d'appel

La cour d'appel 

La cour d'appel examine les affaires déjà jugées par : 

• un tribunal d'instance (si la somme réclamée excède 4 000 EUR ),  

• un tribunal de grande instance (si la somme réclamée excède 4 000 EUR ),  

• un tribunal de commerce (si la somme réclamée excède 4 000 EUR ),  

• un conseil de prud'hommes (si la somme réclamée est supérieure à  4 000 EUR   depuis le 1er octobre 2005)  

• un tribunal paritaire des baux ruraux (si la somme réclamée excède 4 000 EUR ),  

• un tribunal de police (si la somme réclamée excède 4 000 EUR ),  

• un tribunal correctionnel. 

La cour d'appel est divisée en chambres spécialisées selon les divers types de procès. 

Par exemple, la chambre sociale juge les appels contre les jugements du conseil de prud'hommes. 

Il existe une cour d'appel pour plusieurs départements. 

La Cour administrative d'appel (CAA) 

Elle est chargée d'examiner les jugements rendus par les tribunaux administratifs situés dans son ressort de compétence. 

Certains recours lui échappent cependant et sont de la compétence du Conseil d'Etat en appel tels que : 

• les recours en appréciation de la légalité d'un texte, 

• les recours contre les élections cantonales et municipales, 

• les recours dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs spécialisés (sauf disposition contraire). 

Comme les cours d'appel, les CAA sont divisées en chambres spécialisées, dans lesquelles les magistrats siègent de façon collégiale. 

Les décisions des cours d'appel et des cours administratives d'appel sont des arrêts. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2008