Service public

Préretraite totale : allocation spéciale licenciement

Bénéficiaires 

Un salarié peut bénéficier de l'allocation spéciale licenciement si : 

• dans le cadre d'un plan social accompagnant un programme de licenciements, son employeur a conclu avec l'Etat une convention d'allocation spéciale du FNE (Fonds national de l'emploi), 

• il fait l'objet d'un licenciement pour motif économique et n'est pas susceptible de reclassement. 

Il doit : 

• justifier à la fin du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue dans l'entreprise, 

• avoir appartenu au moins 10 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés, 

• ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail. 

Condition d'âge 

Pour en bénéficier, il doit être âgé d'au moins 57 ans à la fin du contrat de travail. 

A titre exceptionnel, il peut bénéficier de l'allocation spéciale de licenciement à 56 ans. 

S'il a plus de 60 ans, il ne doit pas pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein. 

Pour continuer à en bénéficier 

Le salarié ne doit : 

• pas demander la liquidation d'avantages de vieillesse acquis à titre personnel postérieurement à la rupture du contrat de travail (droits à la retraite acquis par cotisations; vous pouvez avoir demandé la liquidation d'une pension de réversion), 

• plus exercer d'activité professionnelle. 

Adhésion à la convention FNE 

Pour partir en préretraite, il doit adhérer personnellement à la convention d'allocation spéciale FNE établie au moyen du formulaire Cerfa n°11562*02 .  

Montant de l'allocation : 

• 65 % de votre salaire de référence , dans la limite du plafond de la sécurité sociale ( 2 773 EUR par mois),  

• 50 % de ce salaire au delà, dans la limite de deux fois ce plafond ( 5 546 EUR ).  

Le montant minimal de l'allocation est fixé à 29,46 EUR par jour.  

Montants en vigueur depuis le 1er janvier 2009. 

Durée de versement 

L'allocation est versée jusqu'à 60 ans, au plus tard 65 ans s'il ne peut pas bénéficier de la retraite avant. 

Le versement est suspendu s'il reprend une activité (ou réduit, sous certaines conditions, si l'activité ne dépasse pas 16 heures par mois). 

Il peut reprendre s'il perd ce travail y compris en cas de démission. 

Indemnités de départ, prélèvement 

Une partie de ses indemnités de départ est prélevée pour financer l'allocation. 

Ce prélèvement est égal à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite ou l'indemnité légale de licenciement (sans pouvoir excéder 40 fois le salaire journalier moyen si vous êtes âgé de 57 ans ou plus, 45 fois si vous êtes âgé de 56 ans). 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009