Service public

Refus et abrogation de visa

Refus de visa 

Motivation des refus de visa  

Par dérogation à l'obligation des administrations de motiver les décisions individuelles défavorables, les autorités diplomatiques ou consulaires n'ont pas à motiver leurs refus de visa. 

Il existe des exceptions à ce principe lorsque le refus touche à certaines catégories d'étrangers. Le refus doit alors être motivé, sauf si des motifs liés à la sûreté de l'Etat y font obstacle. 

Doivent notamment être motivés les refus de visa opposés :  

• aux conjoints, enfants de moins de 21 ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français, 

• aux enfants mineurs faisant l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes qui ont été autorisées par les autorités françaises à adopter, 

• aux bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial, 

• aux travailleurs autorisés à exercer une activité salariée en France, 

• aux personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen (SIS), 

• à certains bénéficiaires de plein droit de la carte de résident (comme les légionnaires, les anciens combattants, les membres de famille de réfugiés statutaires). 

Recours contre les décisions de refus de visa 

Les étrangers qui font l'objet d'un refus de visa peuvent saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV). 

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif . Il doit être impérativement formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus ou du refus implicite (silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration à compter du dépôt de la demande, sauf exceptions).  

Le recours doit être motivé et rédigé en langue française. 

La Commission peut être saisie par l'étranger lui-même ou par une personne mandatée ou justifiant d'un intérêt pour contester la décision de refus de visa. 

La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'immigration d'accorder le visa demandé. 

Si la Commission rejette le recours ou si les ministres confirment le refus de visa, malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut déposer dans les 2 mois un recours en annulation devant le Conseil d'Etat .  

A noter : le président de la Commission peut rejeter, sans réunir la Commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.  

Abrogation du visa 

Le visa de court séjour peut être abrogé par le préfet si son titulaire : 

• exerce en France une activité lucrative sans autorisation, 

• ou s'il existe des indices concordants laissant penser qu'il est venu en France pour s'installer,   

• ou si son comportement en France trouble l'ordre public. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009