Service public

Conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire "étudiant"

Principe 

L'étranger :  

• qui souhaite suivre des études supérieures ou une formation à titre principal en France, 

• et qui n'est pas déjà admis au séjour pour des motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour "vie privée et familiale"), 

doit détenir une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant". 

Cette carte est accordée sur présentation d'un visa de long séjour (sauf exceptions), et de moyens d'existence suffisants. 

A savoir : l'étudiant, qui entre en France muni d'un visa de long séjour valant autorisation temporaire de séjour (d'une durée comprise entre 3 et 6 mois), n'a pas à détenir de carte.  

Il en est de même de l'étudiant qui présente un visa de long séjour   de type particulier le dispensant d'un 1er titre de séjour en France.  

Conditions d'entrée en France  

Obligation de présenter un visa 

En principe, l'étranger qui souhaite suivre des études en France, doit être muni : 

• d'un visa pour études d'une durée supérieure à 3 mois (visa de long séjour) ,  

• ou d'un visa d'une durée inférieure ou égale à 3 mois portant la mention "étudiant-concours" (ce visa est accordé à l'étudiant dont l'inscription définitive dans un établissement en France est subordonnée à la réussite d'un concours ou d'un examen d'entrée. Il lui permet de présenter ce dernier et, en cas de réussite, d'obtenir un titre de séjour "étudiant", sans avoir à regagner son pays d'origine pour demander un nouveau visa).  

L'intéressé doit déposer sa demande de visa auprès du consulat de France de son pays de résidence. 

Pour 27 nationalités, la demande est exclusivement possible par Internet, sur le site de campusfrance.org .Elle s'effectue au moment de la pré-inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. 

Dispenses de visa de long séjour 

Les étudiants d'Andorre, de Monaco, de Saint-Marin et du Saint Siège n'ont pas à présenter de visa de long séjour. 

Par ailleurs, les préfets peuvent délivrer une carte de séjour aux étrangers non munis d'un visa de long séjour  mais qui sont entrés régulièrement en France (sous visa de court séjour par exemple), dans les conditions suivantes : 

• S'ils suivent en France des études, en cas de nécessité liée au déroulement de ces études.  Les intéressés doivent justifier, sauf cas particulier, avoir accompli 4 années d'études supérieures et être titulaires d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un 2ème cycle universitaire (3ème année de 1er grade ou 2ème grade) ou d'un titre d'ingénieur. 

• Ou s'ils ont suivi une scolarité en France depuis au moins leurs 16 ans et poursuivent des études supérieures. Les intéressés doivent prouver le caractère réel et sérieux de leurs études.  

A noter : ces dispenses ne sont pas applicables aux ressortissants algériens et des États d'Afrique francophone subsaharienne (Cameroun, Côte d'Ivoire, Mali, Sénégal...).  

Conditions relatives aux études suivies 

L'étranger doit suivre des études dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale ou dans un organisme de formation professionnelle initiale ou continue. 

L'établissement d'accueil doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 

Délivrance de plein droit de la carte 

Dans 5 cas, la carte de séjour temporaire "étudiant" est accordée de plein droit, sauf menace pour l'ordre public. 

Sont concernés les étudiants : 

• titulaires d'un visa de plus de 3 mois accordé dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat français et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel ils sont inscrits, 

• ayant réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat français, 

• boursiers du Gouvernement français, 

• titulaires du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et ayant suivi pendant au moins 3 ans une scolarité dans un établissement français à l'étranger,  

• ressortissant d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009