Service public

Démarches en préfecture et admission au séjour du demandeur d'asile

Dépôt d'une demande d'asile 

Principe du dépôt en préfecture 

L'étranger qui souhaite déposer une demande d'asile doit se rendre rapidement à la préfecture de son lieu de résidence. 

Cette démarche est obligatoire et concerne autant les personnes mineures que majeures. Elle permet, sauf exception, l'admission provisoire au séjour du demandeur.  

Lors du dépôt de la demande, l'intéressé ne peut pas choisir entre le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. 

La procédure d'asile est en effet une procédure unique au terme de laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et éventuellement la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), accordent l'un ou l'autre de ces statuts. 

Attention : dans plusieurs régions, les demandes d'asile doivent être désormais déposées dans les préfectures de département chef-lieu de région (notamment Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Lorraine, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur avec 2 préfets compétents pour cette région). Il est toujours possible de se renseigner à la préfecture de son département, avant tout déplacement.  

Pièces à fournir 

Pour être admis au séjour en qualité de demandeur d'asile, l'étranger doit présenter : 

• les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge, 

• 4 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes, 

• tout document justifiant qu'il est entré régulièrement en France ou, à défaut, toutes indications sur les conditions de son entrée en France et ses itinéraires de voyage depuis son pays d'origine, 

• l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour (APS). 

Les services de la préfecture informent l'étranger de la liste de ces pièces. 

Précisions sur l'adresse du demandeur 

L'adresse que le demandeur fournit peut ne pas être le lieu où il habite. 

Il peut déclarer une adresse, par exemple, chez un parent ou un tiers ou auprès d'une association agréée par arrêté préfectoral. 

L'attestation ou le justificatif doit être récent. 

Information du demandeur 

Un document d'information sur les droits et les obligations des demandeurs d'asile en France et les organisations susceptibles de leur apporter une assistance juridique ou de les aider et les informer sur leurs conditions d'accueil est également remis à la personne. 

Admission provisoire au séjour 

Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour 

Dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de son dossier complet, le demandeur reçoit, sauf exception, une autorisation provisoire de séjour (APS), non renouvelable, d'une validité d'1 mois , portant la mention "en vue de démarches auprès de l'OFPRA".  

Toutefois, si l'intéressé a été admis en France au titre de l'asile et est porteur d'un visa de long séjour, un récépissé portant la mention "étranger admis au titre de l'asile" d'une validité de 6 mois lui est délivré. Ce récépissé est renouvelé jusqu'à la décision de l'OFPRA (et éventuellement de la CNDA) et permet l'exercice d'une activité professionnelle. 

Remise du formulaire de demande d'asile 

La préfecture remet également à l'intéressé un formulaire de demande d'asile. 

Ce formulaire doit être rempli, signé  et adressé à l'OFPRA, accompagné des documents nécessaires, dans les 21 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour.     

A noter : une copie de cette autorisation en cours de validité doit être jointe au formulaire.  

Cas de refus d'admission au séjour 

Dans 4 cas, la préfecture peut refuser au demandeur d'asile son admission au séjour : 

• si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre pays Européen en application du règlement européen dit "Dublin II"  ,  

• si le demandeur a la nationalité d'un pays que l'OFPRA ne considère plus comme présentant des risques particuliers de persécutions (clause 1C5 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951) ou qui figure sur la liste des "pays d'origine sûrs" établie par l'OFPRA, 

• si la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, 

• si la demande d'asile est manifestement abusive ou frauduleuse. 

Dans les 3 derniers cas, l'étranger peut toutefois saisir l'OFPRA de sa demande par l'intermédiaire de la préfecture. Il dispose d'un délai de 15 jours pour la présenter aux services préfectoraux. 

Son dossier est transmis à l'Office et traité en procédure prioritaire. 

Demande d'asile formée par un mineur isolé 

Lorsque la demande d'asile est formée par un mineur isolé, c'est-à-dire qui n'a pas de représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République , saisi par la préfecture, lui désigne un administrateur ad hoc.  

Ce dernier a pour mission d'assister le mineur étranger et d'assurer sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à sa demande d'asile. 

Il lui est notamment remis le formulaire de demande d'asile, qu'il doit signer et transmettre à l'OFPRA. 

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès la prise de décision d'une mesure de tutelle. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009