Service public

Certificat de résidence pour Algériens de 10 ans : principe et bénéficiaires

Principe 

Dès l'âge de 18 ans, tout ressortissant algérien doit être titulaire d'un titre de séjour pour résider en France (entre 16 et 18 ans également s'il désire travailler). 

Le certificat de résidence de 10 ans peut être délivré de plein droit ou à titre discrétionnaire (cas où le préfet dispose, en vertu de la réglementation, d'un pouvoir d'appréciation pour accorder le titre). 

Seuls les ressortissants algériens, dont la situation matrimoniale est conforme à la loi française (interdiction de la polygamie), peuvent obtenir la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de résidence. 

Bénéficiaires de plein droit 

Bénéficient de plein droit du certificat de résidence de 10 ans, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public : 

• Le ressortissant algérien en séjour régulier en France, marié depuis au moins 1 an avec un Français. Le conjoint doit avoir conservé la nationalité française, la communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir cessé, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit préalablement sur les registres de l'état civil français.  

• L'enfant algérien de moins de 21 ans ou à charge d'un citoyen français, sous réserve qu'il soit en séjour régulier en France. 

• Les ascendants algériens d'un citoyen français et ceux de son conjoint à sa charge, sous réserve qu'ils soient en séjour régulier en France. 

• Le titulaire algérien d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %. Il doit détenir un visa de long séjour et être en séjour régulier. 

• Les ayants droits d'un ressortissant algérien bénéficiaires d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français. Ils doivent détenir un visa de long séjour et être en séjour régulier. 

• Les membres de la famille du ressortissant algérien titulaire du certificat de résidence de 10 ans, autorisés à résider en France au titre du regroupement familial et en possession d'un visa de long séjour. 

• Le ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans. 

• Le ressortissant algérien qui est en situation régulière en France depuis plus de 10 ans , sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence mention "étudiant".  

• A l'échéance de son certificat d'1 an, la mère ou le père algérien(e) d'un enfant français résidant en France. Elle/il doit exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvenir effectivement à ses besoins. 

• La titulaire algérien d'un certificat d'1 an portant la mention "vie privée et familiale", s'il justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France.  

Réfugiés statutaires 

Le ressortissant algérien, qui s'est vu accorder le statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), bénéficie de plein droit d'un certificat de résidence de 10 ans. 

Son conjoint lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention du statut ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins 1 an , bénéficie aussi de plein droit de ce titre. La communauté de vie effective entre les époux ne doit pas avoir été rompue.  

Il en est de même des enfants de moins de 19 ans (entre 16 et 18 ans s'ils désirent travailler). 

Les parents algériens d'un enfant entré mineur et non accompagné en France, qui a obtenu le statut de réfugié, bénéficient également d'un certificat de résidence de 10 ans. 

Autres bénéficiaires d'un certificat de 10 ans 

Titulaires d'un certificat d'1 an 

Sur décision discrétionnaire du préfet, les ressortissants algériens   

• titulaires d'un certificat d'1 an, quelle qu'en soit la mention ("visiteur", "salarié" ou "vie privée et familiale "par exemple), 

peuvent obtenir un certificat de 10 ans, 

• s'ils justifient d'une résidence régulière ininterrompue en France de 3 ans .  

Les moyens d'existence (professionnels ou non) de l'intéressé et les éventuelles justifications qu'il peut fournir à l'appui de sa demande de certificat de 10 ans sont examinés. 

La délivrance du certificat suppose l'absence de menace à l'ordre public. 

Personnes ayant déposé plainte ou témoigné 

Sous certaines réserves, un certificat de résidence de 10 ans peut être délivré à l'Algérien qui a déposé plainte devant la juridiction pénale contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des agissements relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme ou qui a témoigné dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. 

La ou les personnes poursuivies doivent avoir été définitivement condamnées. 

 

Dernière mise à jour : Août 2009