Service public

Congés payés

Principe 

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par son employeur. 

Pour en bénéficier, le salarié doit avoir effectué au moins 10 jours de travail effectif dans l'entreprise. 

A noter : les salariés intérimaires perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés, quelle que soit la durée de la période travaillée. Il en est de même pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) lorsque le régime applicable dans l'entreprise ne leur permet de prendre leurs congés.  

Durée du congé 

La durée du congé payé est fixée à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours (5 semaines) pour 12 mois de travail. 

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire légal (généralement le dimanche) et des jours fériés chômés. 

Sont assimilées à un mois de travail effectif, les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail. 

Les congés sont calculés sur une période de référence allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. 

Lorsque le nombre de jours de congés calculé en fonction du nombre de mois travaillés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier immédiatement supérieur (par exemple, pour un salarié ayant travaillé 7 mois, les droits à congés sont fixés à 18 jours (7 x 2,5 = 17,5 arrondis à 18 jours). 

Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail effectif, parmi lesquelles : 

• les périodes de congés payés elles-mêmes, 

• les contreparties obligatoires en repos des heures supplémentaires, 

• les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail,   

• les congés de maternité, de paternité et d'adoption, 

• les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (dans la limite d'une durée d'un an), 

• les congés de formation, 

• la journée d'appel de préparation à la défense. 

Cas particulier des jeunes travailleurs 

Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit, s'ils le demandent, à un congé de 30 jours ouvrables. Cependant, la rémunération n'est possible que pour les jours de congés acquis à raison du travail accompli au cours de la période de référence. 

Les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours. 

Période de congés et ordre des départs 

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. 

A défaut d'accord, elle est fixée par l'employeur en fonction des usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. 

C'est l'employeur qui fixe, en dernier lieu, la date et l'ordre des départs en congés en tenant compte de la situation familiale des salariés, de leur ancienneté et, éventuellement, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.    

L'ordre et les dates de départ sont communiqués à chaque salarié et affichés un mois à l'avance, sans possibilité de changement, sauf circonstances exceptionnelles. 

Le salarié n'a pas le droit de travailler pour un autre employeur durant ses congés. 

Fractionnement et report 

Les salariés ne peuvent pas prendre plus de 24 jours en une seule fois. 

Ils doivent bénéficier chaque année d'au moins un congé de 12 jours minimum. 

L'employeur ne peut fractionner le congé principal d'un salarié sans son accord et à condition de lui maintenir le bénéfice d'un congé de 12 jours ouvrables minimum, compris entre 2 jours de repos hebdomadaires, au cours de la période du 1er mai au 31 octobre.  

Les conjoints et les personnes pacsées travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. 

Les salariés qui prennent moins de 25 jours de congés entre le 1er mai et le 31 octobre bénéficient de 2 jours de repos supplémentaires. Ceux qui prennent moins de 26 jours bénéficient d'un jour supplémentaire. 

Un accord collectif peut prévoir une possibilité de report de congés pour les salariés dont le temps de travail est réparti sur l'année. 

Indemnité de congés payés 

La rémunération du salarié qui bénéficie de ses congés payés est calculée de deux manières : 

• soit par la règle du 10è, qui prévoit que l'indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, 

• soit par la règle du maintien de salaire, qui prévoit que l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler. 

C'est le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié qui s'applique. 

 

Voir aussi :

L'absence d'un salarié due à une grève des transports est-elle décomptée des congés payés ?Peut-on obliger l’employeur à accorder des congés lors des vacances scolaires ?Peut-on prendre des congés payés pendant son préavis ?Quelle est l'incidence des jours fériés sur le décompte des congés payés?Quels sont les droits à congés payés d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ?Les partenaires d'un PACS peuvent-ils obtenir des congés payés simultanés ?Est-ce qu'un jour férié chômé peut être payé ?

 

 

Dernière mise à jour : Août 2009