Service public

Congé de formation des conseillers prud'hommes

Bénéficiaires et durée du congé 

Les salariés d'une entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, peuvent demander un congé pour leur formation juridique. L'employeur est tenu de le leur accorder. 

La durée du congé est de six semaines pour un mandat de cinq ans. Il est fractionnable mais ne peut excéder deux semaines au cours d'une même année civile. 

Ce sont les formations: 

• des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat, des établissements publics d'enseignement supérieur, 

• des organismes privés à but non lucratif, rattachés aux organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national et se consacrant uniquement à la formation des conseillers prud'hommes. 

Organismes et rémunération 

Les établissements publics et les organismes privés doivent être agréés par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. 

Votre rémunération est maintenue intégralement par l'employeur, pendant toute la durée du congé. 

Vos frais de déplacement et de séjour sont remboursés par l'organisme de formation. 

Situation du stagiaire 

Ce congé est assimilé à une durée de travail effectif. Vos droits en matière de protection sociale sont intégralement maintenus. 

Comment participer à un stage? 

Avisez votre employeur par lettre recommandée avec AR, au moins 30 jours à l'avance en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives, et au moins 15 jours à l'avance, dans les autres cas. 

Précisez la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable. 

A votre retour dans l'entreprise 

Remettez à votre employeur une attestation de fréquentation effective du stage, fournie par l'organisme chargé du stage. 

Ce congé n'a pas d'incidence sur la mise en oeuvre des autres congés ouverts aux salariés dans l'entreprise, au titre du congé de formation et du congé de formation économique, sociale et syndicale. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise, 

• à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), 

• au service Info Emploi du ministère en charge du travail. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004