Service public

Juridiction de proximité

Principe 

Le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne et sur les petites infractions aux règles de la vie en société. 

Compétences en matière civile 

La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en matière civile : 

• pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000 EUR ,  

• pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4 000 EUR .  

Elle statue à charge d'appel sur toutes demandes indéterminées, qui ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 EUR .  

Cette juridiction est par ailleurs chargée de l'exécution des procédures : 

• d'injonction de payer (pour les litiges liés à des difficultés de paiement), 

• d'injonction de faire (pour obtenir la livraison, la réparation ou le remplacement d'un bien). 

Compétences en matière pénale 

La juridiction de proximité est compétente en matière pénale pour la plupart des infractions, commises par les mineurs ou les majeurs, sanctionnées par les contraventions des 4 premières classes 

Défense, assistance ou représentation 

En matière civile, devant le juge de proximité, il est possible : 

• de se défendre soi-même, 

• de se faire assister ou représenter par un avocat, 

• de se faire assister ou représenter par son conjoint, concubin ou par la personne avec laquelle le justiciable a conclu un pacte civil de solidarité, 

• de se faire assister ou représenter par les parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré inclus. 

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. 

En matière pénale, il convient de se présenter à l'audience ou de se faire représenter par un avocat. 

Jugement 

Juge unique, le juge de proximité statue en dernier ressort après avoir cherché à concilier les parties. 

Cependant, il statue à charge d'appel pour toute demande indéterminée, portant sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 EUR .  

Dans certains cas juridiques complexes, le juge de proximité peut renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance, qui statue alors en tant que juridiction de proximité. 

Recours 

En matière civile, il n'y a pas de possibilité d'appel sur le jugement rendu par le juge de proximité (sauf concernant les demandes indéterminées portant sur l'exécution d'une obligation). Mais, il est possible de se pourvoir en cassation ou de former un recours en révision. 

En matière pénale, la procédure d'appel n'est pas possible pour les contraventions des deux premières classes et reste soumise à conditions pour les autres contraventions. L'appel entraîne le sursis à exécution du jugement. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009