Service public

Autorisation d'absence des conseillers prud'hommes

Vous êtes membre d'un conseil de prud'hommes 

Votre employeur doit vous laisser le temps nécessaire pour vous rendre et participer: 

• aux séances des bureaux de conciliation ou de jugement, 

• aux audiences de référé, 

• à l'exécution et au contrôle des mesures d'instruction, 

• aux missions confiées au conseillerrapporteur, 

• aux commissions et assemblées générales du conseil. 

Autorisation d'absence 

Si vous occupez les fonctions de président ou de vice-président du conseil, votre employeur doit vous laisser le temps nécessaire à l'exercice de vos fonctions administratives. 

Votre temps d'absence est assimilé à un temps effectif de travail pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales, aux prestations familiales et à l'ancienneté. 

Rémunération 

Votre rémunération est maintenue intégralement par votre employeur si vous exercez vos fonctions pendant les heures de travail. 

Si vous exercez vos fonctions en dehors des heures de travail, vous percevez mensuellement des vacations de l'Etat dont le taux horaire est fixé par décret. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser aux représentants du personnel. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004