Service public

Congés des élus locaux pour exercer leur mandat

Principe 

Tout salarié exerçant un mandat local (conseil municipal, conseil général, conseil régional) peut bénéficier d'autorisations d'absence, de crédits d'heures et d'un congé formation. 

Ces absences sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, des prestations sociales et de tous les droits relatifs à l'ancienneté. 

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer ces temps d'absence. 

Protection du salarié 

La commune peut compenser les pertes de revenus subies par le salarié élu local. 

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus au contrat ne peut être effectuée en raison des absences. 

Aucune sanction disciplinaire, aucun déclassement professionnel et aucun licenciement ne peuvent être prononcés en raison des absences. 

Autorisations d'absence 

L'élu salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour l'exercice de son mandat. 

Sont concernées par ces autorisations les réunions du conseil et des commissions auxquelles appartient l'élu, ainsi que des organismes où cet élu représente sa collectivité. 

Absence pour campagne électorale 

Les autorisations d'absence pour campagne sont portées à 10 jours ouvrables pour les salariés candidats au conseil municipal d'une commune d'au moins 3500 habitants, au conseil général ou au conseil régional. 

Crédit d'heures 

Tous les élus des collectivités locales ont désormais droit à un crédit d'heures trimestriel pour exercer leur mandat. 

Ce crédit est calculé en fonction de l'importance démographique de la collectivité et de l'importance des fonctions assumées par l'élu. 

L'élu salarié bénéficiant d'un crédit d'heures doit informer son employeur au moins 3 jours avant son absence. 

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail sur une année civile. 

Les heures non utilisées sur un trimestre ne peuvent être reportées. 

Suspension du contrat de travail 

Tout maire, adjoint dans une ville d'au moins 20 000 habitants, président d'un conseil général ou d'un conseil régional qui cesse son activité professionnelle pour exercer son mandat peut demander une suspension de son contrat jusqu'à expiration du mandat, s'il justifie d'une ancienneté d'au moins un an chez son employeur à la date du mandat.. 

Garanties à l'issue du mandat 

Tout maire, maire-adjoint dans une ville de 20 000 habitants au moins, président d'un conseil général ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation), a droit, sur sa demande, à une formation professionnelle et à un bilan de compétences s'il a cessé son activité salariée pour l'exercice de son mandat. Le temps passé au titre du mandat est assimilé aux durées d'activités exigées pour l'accès à ces congés. 

Tout maire d'une ville d'au moins 1000 habitants, tout adjoint dans une ville d'au moins 20 000 habitants, président d'un conseil général ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation) qui a cessé son activité pour exercer son mandat, perçoit, à sa demande et sous certaines conditions, une allocation différentielle de fin de mandat. Cette allocation est versée durant 6 mois maximum, et elle ne s'ajoute pas aux autres indemnités liées au mandat local. 

Pour toute information 

Pour toute information, s'adresser aux représentants du personnel. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2007