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Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu mais non rompu et le salarié n'est pas rémunéré.
Pour l'ancienneté, le congé est pris en compte pour moitié.
Néanmoins, des accords de branche peuvent prévoir les conditions dans lesquelles la période d'absence des salariés, dont le contrat est suspendu pendant un congé parental d'éducation à temps plein, est intégralement prise en compte.
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Droits sociaux
Pendant toute la durée du congé parental d'éducation, le salarié conserve ses droits aux seules prestations en nature (remboursement des soins) de l'assurance maladie maternité.
En cas de reprise d'activité, il retrouve ses droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès pendant un an.
En cas de non-reprise de l'activité salariée en raison d'une maladie ou d'une autre maternité, le salarié retrouve ses droits aux prestations en nature et en espèces de son régime de protection sociale antérieur au congé parental d'éducation, tant que dure l'arrêt de travail. En cas de reprise du travail, il retrouve ses droits aux prestations pendant un an.
En cas de succession de congé ou d'allocation
Si le salarié bénéficie d'un congé parental d'éducation ou du complément libre choix d'activité de la prestation d'accueil pour le jeune enfant et qu'il succède immédiatement à un congé de présence parentale, il retrouve, en cas de reprise d'activité, les droits aux prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie-maternité acquis avant le bénéfice du premier congé ou de l'allocation.
Travail à temps partiel
Dans ce cas, le contrat est modifié, le salaire est réduit en proportion du temps de travail.
Pendant le congé parental ou la période de travail à temps partiel, le salarié peut suivre une action de formation à son initiative.
Il ne peut exercer d'activité professionnelle pendant son temps libre sauf celle d'assistante maternelle.
Fin du congé ou du temps partiel
A l'issue du congé ou de la période à temps partiel, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
En cas de non-reprise de l'activité salariée en raison d'une maladie ou d'une autre maternité, il retrouve ses droits aux prestations de son régime de protection sociale antérieur, tant que dure l'arrêt de travail.
Droit à la formation au retour dans l'entreprise
A son retour dans l'entreprise, le salarié peut bénéficier :
d'une action de formation professionnelle notamment, en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail,
ou d'un bilan de compétences.
Il a également le droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
Action de formation pendant le congé parental ou le temps partiel
Il peut écourter son congé parental ou son temps partiel pour suivre une action de formation professionnelle. Dans ce cas, il n'est pas rémunéré mais il bénéficie de la protection sociale (accident du travail et maladie professionnelle) prévue pour les stagiaires de la formation professionnelle.
En cas de démission ou de licenciement
S'il ne reprend pas son emploi à l'issue du congé parental, il doit respecter un préavis de démission.
S'il est licencié en cours de congé parental ou à l'issue du congé, celui-ci et ses ayant droit bénéficient des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont il relevait antérieurement tant que dure son indemnisation à l'assurance chômage.
Voir aussi :
Téléphone : 0 821 347 347 ( 0,12 EUR /mn)
Ouvert du lundi au vendredi : 9h-18h
Dernière mise à jour : Août 2009
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