Service public

Mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Principe 

La présence d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est obligatoire dans tous les établissements où le code du travail s'applique et qui comptent 50 salariés au moins. 

Cas particuliers 

Il existe des cas particuliers de mise en place : 

• les établissements de moins de 50 salariés peuvent être tenus, à la demande de l'inspecteur du travail, d'instituer un comité en raison de la nature des travaux effectués, 

• les entreprises de moins de 50 salariés peuvent aussi se regrouper au plan interprofessionnel ou professionnel pour constituer un CHSCT, 

• les établissements de plus de 500 salariés peuvent créer plusieurs CHSCT pour tenir compte de la nature des risques, de la répartition des lieux ou des modes d'organisation du travail. 

Des textes spécifiques adaptent l'obligation de mise en place d'un CHSCT à certains établissements en raison de leurs caractéristiques particulières (exemples : mines, hôpitaux...). 

Dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel exercent les fonctions reconnues au CHSCT. 

Dernière mise à jour : Juin 2006

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