Service public

Crédit d'heures des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Principe 

Le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. 

Ce crédit d'heures est fonction du nombre de salariés. 

Le temps passé en réunion avec l'employeur, en enquêtes après accidents du travail, en recherche de solutions lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent n'est pas déduit du crédit d'heures. 

Prérogatives des représentants du personnel au CHSCT 

Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'une liberté de déplacement à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, pendant et en dehors de leurs heures de travail. 

Au cours de leurs visites, ils peuvent prendre contact avec les salariés à leur poste de travail à condition de ne pas gêner leur travail. 

Pour toute information, s'adresser : 

• aux représentants du personnel, d'abord à ceux du CHSCT de l'établissement, 

• à une organisation syndicale, 

• au médecin du travail. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2006