Service public

Cas de recours au conseil de prud'hommes

Principe 

Le recours au conseil de prud'hommes est possible en cas de conflit avec l'employeur au sujet notamment : 

• du paiement du salaire ou des primes, 

• de la durée de travail, 

• des jours de repos ou de congé, 

• des conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail, 

• du licenciement ou d'une sanction disciplinaire irrégulière ou injustifiée, 

• de la remise d'attestation destinée à Pôle emploi - Assédic, ou du certificat de travail. 

Conseil compétent 

Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes : 

• du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail, 

• du siège social de l'entreprise qui l'emploie, 

• ou du lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à une organisation syndicale, 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise, 

• à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), 

• au conseil de prud'hommes, 

• au Service Info emploi du ministère du travail. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009