Service public

Congé et temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Principe 

Le salarié qui envisage de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, à titre individuel, ou sous la forme d'une société dont il exercerait le contrôle effectif, a droit, sous certaines conditions : 

• soit, à un congé, 

• soit, à une période de travail à temps partiel. 

Condition d'attribution 

Le salarié doit justifier, à la date de début du congé ou du temps partiel, de 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise auprès de laquelle il sollicite son congé ou temps partiel (ou dans plusieurs entreprise d'un même groupe). 

Durée du congé ou de la période de travail à temps partiel 

La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est fixée à un an. 

Elle peut être prolongée d'une année supplémentaire. 

Formalité de demande 

Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, au moins 2 mois avant la date souhaitée de début du congé ou du temps partiel. 

Cette demande doit préciser la date de début du congé ou du temps partiel, sa durée et en cas de temps partiel, la quotité de travail souhaitée. 

Lorsque le salarié a déjà bénéficié d'un congé ou d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, il ne peut bénéficier d'un nouveau congé ou temps partiel qu'au terme d'un délai d'au moins 3 ans. 

Toute demande de prolongation d'un congé ou d'un temps partiel doit être effectuée dans les mêmes conditions. 

Réponse de l'employeur 

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande du salarié, l'employeur doit informer l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son accord sur la date choisie de départ en congé ou de passage à temps partiel, du report de cette date ou de son refus. 

A défaut de réponse dans ce délai, le congé ou le temps partiel est considéré comme accordé. 

L'employeur peut différer la date de début du congé ou de passage à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la date de réception de la demande. 

Dans certains cas, l'employeur peut refuser ou différer le départ ou le passage à temps partiel du salarié : 

• dans les entreprises de moins de 200 salariés, lorsque l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, que la transformation d'un contrat à temps plein en contrat à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la marche de l'entreprise, il peut refuser le passage à temps partiel. 

  Le refus de l'employeur peut être contesté devant les prud'hommes dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre de refus. 

• dans les entreprises de moins de 200 salariés, lorsque le nombre de jours d’absence au titre de congés pour création ou reprise d’entreprise dépasse 2 % du nombre total de jours travaillés au cours des 48 mois précédant une demande de congé, l'employeur peut reporter le départ en congé de telle sorte que le nombre de jours d’absence au titre de congés pour création ou reprise d’entreprise ne dépasse pas 2 % du nombre total de jours travaillés au cours des 12 mois précédant la demande de congé concernée. 

• dans les entreprises de 200 salariés et plus, lorsque le pourcentage de salariés de l'entreprise passant simultanément à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise dépasse 2 % des effectifs, l'employeur peut différer une demande de passage à temps partiel jusqu'à ce que ce taux de 2 % soit atteint, 

• dans les entreprises de 200 salariés et plus, lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ou d’un congé sabbatique dépasse 2 % des effectifs, l'employeur peut différer le départ en congé jusqu'à ce que ce taux de 2 % soit atteint. 

Situation du salarié 

En cas de congé 

Lorsque le salarié bénéficie d'un congé : 

• son contrat de travail est suspendu, 

• il fait toujours partie des effectifs de l'entreprise, 

• il n'est plus rémunéré, 

• il n'acquiert ni ancienneté, ni droit à congés payés, 

• il n'a aucun droit à être réemployé avant le terme fixé à son congé. 

En cas de temps partiel 

Lorsque le salarié bénéficie d'un temps partiel, celui-ci donne lieu à un avenant à son contrat de travail. 

Le salarié bénéficiaire d'un temps partiel n'a aucun droit à être réemployé avant le terme fixé à la période de travail à temps partiel. 

Fin du congé ou du temps partiel 

A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, le salarié peut demander : 

• sa réintégration : il est alors réintégré sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à celle qui lui était servie précédemment, 

• son rétablissement à temps plein : il retrouve une activité à temps plein assortie d'une rémunération équivalente à celle qui lui était servie précédemment, 

• la rupture de son contrat de travail : il est alors dispensé de préavis et d'indemnité de rupture. 

Dans tous les cas, il doit informer l'employeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la fin du congé ou du temps partiel. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009