Service public

Aménagement des horaires de travail : dispositions applicables avant le 21 août 2008

Principe 

Le temps de travail peut être réparti : 

• sur une ou plusieurs semaines, 

• ou sur tout ou partie de l'année. 

Répartition sur une semaine 

La semaine court du lundi 0 h au dimanche 24 h, ou, si un accord collectif le prévoit, du dimanche 0 h au samedi 24 h. 

Répartition sur plusieurs semaines 

Le temps de travail est organisé sous forme de cycles de travail, dont la durée est fixée à quelques semaines, afin de s'adapter aux variations régulières d'activités : 

• dans les entreprises qui fonctionnent en continu, 

• lorsqu'un décret ou un accord collectif, qui fixe la durée du cycle, l'autorise. 

Le recours aux cycles est possible dès lors que la répartition de la durée du travail à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. 

A l'intérieur d'un cycle, la durée hebdomadaire moyenne de travail doit être de 35 heures. 

Les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires.   

Répartition sur tout ou partie de l'année 

Principe 

Afin d'éviter le paiement d'heures supplémentaires en période de haute activité, et le recours au chômage partiel en période de basse activité, une entreprise peut recourir à la modulation qui permet de répartir la durée du travail sur tout ou partie de l'année, en augmentant les horaires de travail en période de haute activité et en les réduisant en période de basse activité. 

La modulation être toujours prévue par une convention ou un accord collectif. 

La durée annuelle de travail est limitée à 1 607 heures, mais l'accord collectif peut fixer une durée inférieure. 

Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail (10 h par jour, 48 h par semaine) doivent être respectées.  

Contenu de l'accord collectif 

L'accord fixe : 

• le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, 

• les modalités de recours au travail temporaire, 

• les conditions de recours au chômage partiel pour les heures non prises en compte dans la modulation, 

• le droit à rémunération et repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation.  

Si l'accord prévoit l'organisation de l'activité des salariés sur la base de calendriers individualisés, il précise : 

• les conditions de changement des calendriers individualisés, 

• les modalités selon lesquelles la durée du travail de chaque salarié sera décomptée, 

• la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents. 

Consultation du comité d'entreprise 

Le programme de la modulation et ses modifications sont soumis pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. 

L'employeur doit communiquer au comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, un bilan de l'application de la modulation, au moins une fois par an.  

Heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires sont celle effectuées au-delà de : 

• la durée hebdomadaire maximale fixée par l'accord collectif, 

• 1 607 heures par an, ou du plafond annuel inférieur éventuellement fixé par l'accord. 

Dans le cadre de la modulation, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures par salarié et par an. 

Toutefois, c'est le contingent de 220 heures qui s'applique lorsque l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans la limite de 31 à 39 heures, ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures par an. 

Situation des salariés 

En cas de changement de leurs horaires de travail, les salariés en sont avertis au moins 7 jours avant. 

L'accord collectif peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés soit calculée indépendamment de leurs horaires réels de travail ; cependant, les heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà des limites prévues par l'accord collectif doivent leur être payées avec le salaire du mois considéré. 

Réduction du temps de travail 

Principe 

La durée hebdomadaire de travail peut être réduite en-deçà de 35 heures par l'attribution de journées ou demi-journées de repos. 

Application en cas de répartition du temps de travail sur 1 ou plusieurs semaines 

L'attribution des journées ou demi-journées de repos s'effectue sur une période de 4 semaines, selon un calendrier préétabli. 

En cas de modification des jours de repos, les salariés doivent en être avertis au moins 7 jours avant. 

Le nombre de jours de repos est équivalent au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine) ou de la durée conventionnelle, si elle est inférieure. 

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de : 

• 35 heures par semaine, 

• la moyenne de 35 heures, calculée sur 4 semaines, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine et déjà comptabilisées. 

Application en cas de répartition du temps de travail sur tout ou partie de l'année 

L'attribution des journées ou demi-journées de repos doit être prévue par une convention ou un accord collectif.   

Cet accord doit prévoir : 

• les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos, 

• les délais maxima dans lesquels ces repos doivent être pris, 

• les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de ces repos, 

• le délai dans lequel les salariés doivent être informés en cas de changement des dates de repos ; à défaut, ce délai est fixé à 7 jours. 

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de : 

• 1 607 heures dans l'année, 

• 35 heures, ou d'un plafond inférieur fixé par l'accord. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009