Service public

Paiement par chèque

Dans quel cas peut-on payer par chèque? 

Le chèque est un mode de paiement largement accepté mais un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger pour celui-ci un montant minimal. 

Il doit alors clairement informer sa clientèle de cette restriction (par voie d'affichage ou dans ses conditions générales). 

Le commerçant peut exiger la présentation d'une pièce d'identité avec photographie. 

Utilisation obligatoire 

Le règlement par chèque ou virement est obligatoire pour une série de paiements au delà de certains seuils : 

• de 1 500 EUR pour le règlement des traitements et salaires ou pour certaines transactions,  

• de 3 000 EUR pour tout achat de biens ou de services (par chèque, virement ou carte bancaire.).  

Toute infraction à ces dispositions est passible d'une amende de 15 000 EUR .  

Cette amende est payable pour moitié par l'acheteur particulier et le vendeur du bien ou de la prestation de service qui l'a accepté : ils sont solidaires du paiement total de l'amende. 

Possibilité de verser un acompte en espèces 

Pour les règlements des sommes supérieures à 3 000 EUR , il est possible de régler l'acompte en espèces, dans la limite de 460 EUR .  

Chéquier en euro 

Dans les autres pays de la zone euro, vous pouvez utiliser votre chéquier en euro (si le commerçant l'accepte). 

Mais attention ! Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.  

Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre. 

Renseignez-vous au préalable auprès de votre établissement bancaire pour connaître le montant de ces frais. 

Mentions obligatoires 

Pour être valable, un chèque doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment : 

• la dénomination de chèque et le mandat de payer, le pictogramme euro, 

• le nom de celui qui doit payer, son adresse et le numéro de téléphone de sa banque et le lieu d'encaissement, 

• le lieu et la date de création (à..., le...), 

• la signature de l'émetteur. 

• l'adresse du titulaire du compte 

Comment remplir un chèque ? 

Ne laissez aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme. Portez la somme en chiffres et en lettres; en cas de non-concordance, c'est la somme en lettres qui prime. Signez toujours de la même façon pour que l'établissement bancaire reconnaisse une imitation. 

N'oubliez pas d'indiquer toujours le nom du bénéficiaire et la somme. 

Vous ne devez pas postdater un chèque; vous risquez une amende égale à 6% du montant du chèque (minimum de 0,76 EUR ).  

Durée de validité du chèque 

La durée de validité d'un chèque est de un an et huit jours. 

Encaissement d'un chèque 

Vous avez reçu un chèque, il doit être remis à l'encaissement dans un délai de huit jours; cependant, vous pouvez le présenter à tout moment passé ce délai. 

Vous devez l'endosser en le signant au verso et en mentionnant éventuellement votre numéro de compte; l'établissement bancaire doit en effet vérifier la régularité du titre ainsi que votre signature. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009