Service public

Fichier central des chèques (FCC)

Principe 

Le fichier central des chèques (FCC) centralise toutes mesures d'interdiction bancaire suite à une émission de chèque sans provision ainsi que les mesures d'interdiction judiciaire. 

Il assure également le recensement des retraits de cartes bancaires faisant suite à une utilisation abusive par le titulaire. 

Il est géré par la Banque de France. 

Informations recensées dans le fichier 

Les informations qui figurent dans le FCC sont : le numéro de compte concerné, le nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance du titulaire du compte ; le numéro et le montant du chèque, la date du rejet du chèque, la cause du rejet et le montant de l'insuffisance de la provision. 

Comment sont collectées ces données ? 

Les établissements bancaires transmettent ces données dans les deux jours ouvrés suivants le refus de paiement du chèque à la Banque de France. Pour les interdictions judiciaires, la juridiction notifie ces données sans délai à la Banque de France. 

Personne autorisées à consulter le Fichier 

Les établissements bancaires teneurs de comptes chèques peuvent demander à la Banque de France les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques d'une personne. 

Ils ont l'obligation légale de consulter ce fichier avant la délivrance d'un chéquier. 

Les autorités judiciaires peuvent également interroger ce fichier. 

Droit d 'accès et de rectification 

Toute personne inscrite au fichier peut demander à la consulter : 

• Soit en se rapprochant d'une succursale de la Banque de France (en présentant sa pièce d'identité avec photographie), 

• Soit en écrivant à l'adresse suivante : BDF – FCC – section transversale, 86 067 POITIERS CEDEX 09. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009