Service public

Emission de chèque : sanctions pénales

Principe 

Le titulaire du compte a l'interdiction : 

• d'émettre un chèque malgré l'interdiction bancaire, 

• de retirer la provision du compte après l'émission du chèque, 

• ou de faire opposition à un chèque pour un motif illicite. 

Montant des sanctions encourues 

Pour ces motifs, il est passible de sanctions pénales : 

• une peine de prison (jusqu'à cinq ans), 

• et/ou d'une amende (jusqu'à 375 000 EUR ).  

Dernière mise à jour : Mai 2008

©  La Documentation française