Service public

Congé de paternité : indemnités journalières

Droit aux indemnités journalières 

Principe 

Le congé de paternité est indemnisé par la Sécurité sociale. 

Pendant la période du congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le père perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale. 

Conditions pour en bénéficier 

Il est possible de bénéficier d'indemnités pendant le congé paternité si le bénéficiaire a soit : 

• travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant le début de son congé paternité, ou  

• cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois précédant le début de son congé paternité. 

Si le bénéficiaire exerce une activité saisonnière ou discontinue, il devra avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant. 

Il faut en outre justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date de début de son congé paternité. 

En cas de changement de régime de sécurité sociale 

Si le bénéficiaire du congé paternité a changé de régime de sécurité sociale ( en cas de changement de statut par exemple : ancien salarié agricole, travailleur indépendant devenu salarié, ...), le calcul des conditions à remplir se fait tout régime confondu. Son temps de travail, d'immatriculation et de cotisation dans l'ancien régime est pris en compte. 

La caisse compétente est celle à laquelle était affilié l'assuré le jour de l'accouchement de la mère. 

Information : Chaque journée d'affiliation à un régime de travailleurs non salariés est considérée comme équivalent à 6 heures de travail salarié.  

Démarche 

Le bénéficiaire du congé paternité doit adresser à sa caisse d'asurance d'assurance maladie soit : 

• la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, ou  

• la copie du livret de famille mis à jour, ou  

• la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant, le cas échéant, ou  

• la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, le cas échéant. 

Montant de l'indemnité journalière 

Salarié 

Le montant de l'indemnité journalière (IJ) est égal au gain journalier net de base, lequel est déterminé en tenant compte des salaires perçus au cours des 3 derniers mois précédents l'interruption de travail. 

Salarié intérimaire ou saisonnier 

Le montant de l'IJ est égal au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires des 12 mois qui précèdent le congé paternité. 

Personne sans emploi 

Le montant de l'IJ est égal au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires des 3 mois, ou des 12 mois, en cas d'activité discontinue, qui précèdent la date d'effet de rupture du contrat de travail. 

Indemnité journalière maximale et minimale au 01/01/2009 

Dans tous les cas, le montant maximal de l'indemnité journalière est égal à 76,54 EUR . Il ne peut être inférieur à 8,64 EUR  

Règles de cumul 

L'indemnité journalière de paternité n'est pas cumulable avec : 

• l'indemnisation des congés maladie et accidents du travail, 

• l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (allocation spécifique de solidarité ou allocation spécifique d'attente), 

• l'allocation parentale d'éducation, 

• l'allocation de présence parentale. 

En cas d'arrêt de travail pour maladie de longue durée, le versement des indemnités journalières pour maladie de longue durée est suspendu pendant le congé paternité. 

Régime fiscal des indemnités journalières de paternité 

Les indemnités journalières sont soumises à la CRDS (0,5%) et à la CSG (6,2%). 

Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009