Service public

Paiement par carte bancaire

Quand utiliser la carte bancaire? 

Vous pouvez payer par carte bancaire chez un commerçant affilié au réseau "CB" et pour des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance). 

Un commerçant qui a apposé le logo "CB" sur sa vitrine ne peut pas refuser le paiement par carte bancaire si elle est équipée d'une puce ; mais il peut exiger un montant minimum d'achats. 

Engagement de payer 

L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. 

Vous ne pouvez faire opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de votre carte 

Paiement chez un commerçant 

Vous devez, soit frapper votre code confidentiel, soit signer le ticket de caisse ou la facturette. 

La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 762,25 EUR .  

Le paiement en espèces est interdit au delà de 3 000 EUR .  

Vous devez alors payer par carte bancaire ou tout autre mode de paiement, par exemple par chèque ou par un virement. 

Paiement en euro 

Dans les autres pays de la zone euro, vous pouvez utiliser votre carte pour effectuer des paiements en euro. 

Depuis le 1er janvier 2006, les frais bancaires prélevés pour les retraits et les paiements par carte bancaire jusqu'à 50 000 EUR , dans un autre pays de l'UE, sont identiques à ceux payés dans son pays d'origine.  

Les paiements transfrontaliers sont au même coût que les paiements nationaux. 

A noter : ces règles s'appliquent également aux opérations effectuées en couronne suédoise.  

Paiement à distance 

En cas d'achat par correspondance, par téléphone ou en cas d'utilisation d'appareils automatiques de paiement (parking, péage par exemple) vous autorisez votre établissement bancaire à débiter de votre compte les sommes présentées par des commerçants, même en l'absence de votre signature ou du code confidentiel. 

Le paiement par correspondance implique le renvoi d'un bon de commande avec votre signature, la date d'échéance et le numéro à seize chiffres de votre carte. Ce mode de règlement est relativement sûr. 

Par contre, pour les commandes par téléphone, internet, vous devez seulement indiquer le numéro à seize chiffres de votre carte et la date d'échéance et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (numéro de sécurité). 

Paiement hors zone euro 

Le taux de change entre devises doit être indiqué sur le relevé d'opérations. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires. 

Le montant de la commission appliquée pour les opérations faites à l'étranger doit également être indiqué. 

Montant maximum autorisé 

Le montant des achats payés par carte est plafonné à 1 524,49 EUR sur une période de trente jours mais il peut être négocié avec votre établissement bancaire.  

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009