Service public

Crédit à la consommation: prêt personnel

Définition 

Ce prêt est accordé par les établissements de crédits et les banques. 

Le montant emprunté ne fait pas l'objet d'une affectation à un achat déterminé dans le contrat de prêt. 

L'offre préalable de crédit (le contrat de crédit) indique le montant emprunté, le taux effectif global, la durée de l'emprunt, les modalités de remboursement. 

Un prêt personnel entre dans la catégorie des prêts à la consommation, donc soumis aux dispositions du code de la consommation, s'il répond aux conditions légales de cette catégorie, à savoir prêt inférieur ou égal à 21 500 EUR , sur une durée supérieure à 3 mois.  

Délai de rétractation 

L'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de son acceptation de l'offre préalable de crédit. 

Il détache le bordereau de rétractation annexé au contrat de crédit ou adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'établissement prêteur. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009