Service public

Crédit à la consommation : crédit gratuit

Définition 

Un crédit est appelé gratuit lorsque tous les frais sont supportés par le professionnel, vendeur d'un bien ou d'une prestation de service. Il est soumis aux dispositions du code de la consommation relatives à l'obligation d'établir une offre préalable de crédit avec la faculté de se rétracter dans les 7 jours suivants la signature du contrat de crédit. 

Publicité 

La publicité en dehors des lieux de vente est interdite pour les crédits assortis d'une période de franchise de paiement des mensualités, ou supérieurs à 3 mois. 

Pour les crédits inférieurs ou égaux à 3 mois, la publicité peut se faire sur et en dehors des lieux de vente. 

Dans les 2 cas, la publicité doit préciser qui prend en charge le coût du crédit et le montant de la ristourne ou rabais en cas d'achat au comptant du bien, à savoir sans l'utilisation du crédit proposé. 

L'escompte 

Si le client paie le bien ou la prestation au comptant, c'est à dire sans utiliser l'offre du crédit gratuit, le professionnel doit accorder une réduction du prix de vente affiché : l'escompte. Le calcul s'établit à partir d'un barème publié semestriellement au Journal Officiel dans la rubrique "avis divers" en janvier et juillet. 

A noter : Cette réglementation relative à l'escompte ne s'applique qu'au crédit gratuit supérieur à 3 mois.  

 

Dernière mise à jour : Juin 2009