Service public

Crédit à la consommation : publicité des prêts

Contenu obligatoire d'une publicité du prêt 

Quel que soit le type de crédit (sauf s'il s'agit d'un prêt consenti pour une durée inférieure à trois mois ou pour un montant supérieur à 21 500 EUR ) et le support publicitaire utilisé, doivent être mentionnés :  

• l'identité du prêteur (banque, établissement financier), 

• la nature de l'opération proposée (crédit affecté, location avec option d'achat, crédit gratuit, 

• le montant du crédit offert et sa durée, le nombre et le montant des remboursements par échéance ou le moyen de le préciser (pour les opérations à durée déterminée), 

• le taux effectif global (TEG) annuel, s'il y a lieu, à l'exclusion de tout autre taux,  

• le caractère fixe ou révisable du taux utilisé, 

• la période, pour un taux promotionnel, durant laquelle il s'applique, 

• le coût total du crédit (ce montant inclut le coût de l'assurance lorsqu'elle est obligatoire et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires). 

Toutes ces informations doivent figurer dans le corps principal du texte publicitaire et être écrites de façon aussi lisible que la description du financement. 

Toute annonce publicitaire diffusée en vue de faire obtenir un prêt d'argent doit comporter, de manière apparente, la mention suivante : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent". 

Cette publicité doit indiquer également le nom et l'adresse de l'établissement de crédit qui propose ce prêt. 

La publicité, quel que soit son support , ne doit pas faire croire : 

• qu'un prêt peut être accordé sans que soit vérifié la situation financière de l'emprunteur, 

• que ce prêt entraîne une augmentation des ressources et accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable. 

Si elle existe, l'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support publicitaire. 

Particularité du crédit gratuit 

Toute publicité relative à des opérations de crédits proposant une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois est interdite hors des lieux de vente. 

Toute publicité pour le crédit gratuit est autorisée mais doit indiquer le montant de la remise consentie en cas de paiement comptant et doit préciser qui prend en charge le coût du crédit gratuit. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à une banque ou un établissement financier, 

• au centre régional technique de la consommation (CTRC), 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009