Service public

Crédit à la consommation : offre préalable de crédit

Principe 

Avant la signature du contrat, une offre préalable de prêt doit être proposée. 

Mentions obligatoires 

L'offre préalable de crédit comporte obligatoirement les mentions suivantes : 

• Identité des parties et la date d'acceptation de l'offre, 

• Désignation exacte du bien hypothéqué, conforme aux exigences de la publicité foncière 

• Valeur du bien hypothéqué estimé par un expert choisi par l'emprunteur et l'établissement prêteur (les frais de l'expertise sont à la charge de l'emprunteur) 

• Nature du prêt 

• Modalités du prêt et, notamment, les dates et les conditions de mise à disposition des fonds 

• Échéancier des versements périodiques distinguant la part du capital de celle des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt et permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement ( en cas de versements échelonnés du capital) 

• État des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt, permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son logement (lorsque le capital est versé en une seule fois) 

• Coût global du crédit, le taux effectif global et les modalités de l'indexation, à partir d'exemples représentatifs établis en fonction d'hypothèses relatives, notamment, à la durée du prêt 

• Durée de validité de l'offre 

• Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion 

Durée de validité 

L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions indiquées sur l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de son émission par le prêteur. 

Délai de réflexion et acte notarié 

L'acceptation de l'offre et la signature du contrat de prêt font l'objet d'un acte notarié. 

L'acceptation de l'offre ne peut intervenir que 10 jours après réception de l'offre par l'emprunteur, sous peine de nullité du contrat. 

Jusqu'à acceptation de l'offre : 

• aucun versement ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur, ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur 

• l'emprunteur ne peut faire aucun dépôt, signer aucun chèque liés au crédit 

Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009