Service public

Crédit à la consommation : droit de rétractation

Principe 

Lors de la signature d'un contrat de crédit, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat pour se rétracter. Il adresse à l'établissement prêteur le bordereau de rétractation joint au contrat sous pli recommandé avec accusé de réception. 

Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. 

En cas de livraison immédiate du bien 

Si le client demande à être livré immédiatement du bien ou de la prestation de service, le délai de rétractation de 7 jours peut être réduit à 3 jours. Le client doit apposer sur le bon de commande ou contrat de vente la mention de demande de cette livraison immédiate. 

2 hypothèses sont alors possibles : 

• la livraison s'effectue dans les 3 jours : le délai de rétractation est de 3 jours, 

• la livraison est faite entre le 3ème et le 7ème jour : le jour de livraison devient le dernier jour du droit de rétractation. 

Attention : En cas de vente à domicile, le délai de rétractation ne peut être inférieur à 7 jours, même si le bien est laissé au domicile du client.  

Lettre typeDemande de réduction du délai de rétractation

Je demande à être livré immédiatemment (ou à bénéficier immédiatemment de la prestation de service).

Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celuici expirera le jour de la livraison du bien (ou de l'exécution de la prestaion), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours.

 

Dernière mise à jour : Juin 2009