Service public

Crédit à la consommation: conclusion du contrat de prêt

Une offre préalable de crédit vous a été remise. 

Vous avez vérifié que le contenu vous satisfait (vous n'êtes pas obligé de signer immédiatement, vous disposez d'un délai de réflexion d'un maximum de quinze jours). 

A partir de l'instant où vous signez l'offre préalable, elle se transforme en contrat de crédit, et commence à produire ses effets, sauf rétractation ou refus d'agrément. 

Date du contrat et délai de rétractation 

Vérifiez lors de la signature que le contrat n'est pas antidaté. En effet, le délai de rétractation de sept jours est calculé d'après la date portée sur le contrat. 

En cas de livraison immédiate, le délai de rétractation est de trois jours et expire alors à la date de la livraison du bien. En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de 7 jours. 

Contrat avec clause d'agrément 

Si l'offre préalable contient une clause d'agrément, cela signifie que votre demande sera examinée et peut être refusée. 

A compter de la signature du contrat, vous devez être informé dans les sept jours de l'acceptation ou du refus. En cas de silence, la demande est considérée comme refusée à l'expiration de ce délai. 

Agrément hors délai 

Vous recevez l'agrément après le délai. Vous pouvez refuser la demande. 

Informez-en l'établissement financier par lettre recommandée. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• à une association de consommateurs, 

• à une banque ou à un établissement financier. 

Pour toute information, adressez-vous: 

• à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), 

• à l'Institut national de la consommation, 

• au centre technique régional de la consommation (CTRC). 

 

Dernière mise à jour : Août 2004