Service public

Crédit à la consommation : taux du crédit

Principe 

Les banques et établissements de crédit fixent le taux d'intérêt à leur convenance dans la limite du "taux usuraire" (taux maximum légal). 

Ce taux, appelé "taux effectif global (TEG)", doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit. 

Le taux effectif global se compose : 

• du taux "nominatif" ou de base, 

• de frais, commissions et rémunérations diverses (prime d'assurance, lorsqu'elle est obligatoire, frais d'inscription, frais de dossier, par exemple). 

Le montant indiqué pour le TEG doit être annuel. 

Il convient de vérifier, si le taux indiqué est mensuel, qu'il ne dépasse pas le taux usuraire. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), 

• à une association de consommateurs, 

• à une banque ou à un établissement financier, 

• au centre technique régional de la consommation (CTRC), 

• à l'Institut national de la consommation (INC). 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006