Service public

Remboursement anticipé d'un crédit à la consommation

Principe 

Les modalités de remboursement anticipé décrites dans cette fiche concernent uniquement les crédits à la consommation. 

Sont considérés comme des crédits à la consommation, toutes les opérations de crédit consenties par des personnes physiques ou morales, à titre onéreux ou gratuit. 

En sont exclus notamment : 

• les prêts d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, 

• les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, 

• les crédits immobiliers, 

• les prêts d'un montant supérieur à 21 500 EUR  .  

Attention : les crédits - hors crédit à la consommation - d'un montant supérieur à 21 500 EUR   peuvent quant à eux faire l'objet d'une pénalité de remboursement par anticipation, dont le montant est fixé dans le contrat (aucun plafond n'est précisé par les textes).  

Modalités de remboursement anticipé 

L'emprunteur peut toujours à son initiative rembourser par anticipation (avant l'expiration de la durée du crédit), en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti, sans que l'organisme puisse demander des indemnités. 

Toutefois, l'organisme de crédit peut refuser un remboursement anticipé partiel inférieur à 3 fois le montant de la prochaine échéance. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007