Service public

Crédit à la consommation : versement d'un acompte

Le vendeur peut vous demander le paiement d'un acompte 

Il correspond la partie du prix payée au comptant, avant l'expiration du délai de rétractation. 

Le vendeur ou le prestataire de service doivent vous remettre un récépissé, valant reçu. 

Ce récépissé doit mentionner vos droits à récupérer l'acompte si vous vous rétractez. 

Vous vous rétractez 

Vous devez récupérer l'acompte. 

Si, 8 jours après en avoir informé le vendeur, vous n'avez toujours rien reçu, vous devez le sommer par lettre recommandée de vous rembourser, avec intérêts. 

En cas de silence persistant du vendeur 

Vous devez engager des poursuites judiciaires, en saisissant le procureur de la République, auprès du tribunal de grande instance. 

Le vendeur est passible d'amende. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009