Service public

Crédit à la consommation : carte de crédit du commerce

Cartes de crédit de commerce 

Distribuées par les grands magasins, les chaînes d'hypermarchés, les sociétés de vente par correspondance, elles permettent de régler ses achats dans les magasins adhérents du réseau. Sur le lieu de vente, l'emprunteur remplit un formulaire en présentant ses papiers d'identité et en donnant ses coordonnées bancaires (en cas de prélèvement automatique). Le dossier, une fois constitué, sera envoyé à l'organisme de crédit pour acceptation. 

Offre préalable 

Comme dans tout crédit à la consommation, une offre préalable est faite à l'emprunteur. Elle indique, entre autres, la nature du crédit (classique ou renouvelable), le taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe) et le montant maximal du crédit accordé. L'emprunteur a quinze jours pour l'examiner avant de signer. En cas de "clause d'agrément", la demande de l'emprunteur sera examinée avant accord. 

Délai de rétractation 

A compter de la signature de l'offre préalable, l'emprunteur a encore sept jours pour vous rétracter. Pour cela, il convient de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre préalable), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur. 

Attention : avant de s'engager, il convient de bien lire les dispositions du contrat qui doit être signé pour connaître la nature du crédit accordé.  

Formes de crédit 

Grâce à la carte de crédit de commerce, une somme d'argent d'un montant défini est disponible, avec laquelle des achats peuvent être effectués. Cette somme doit être remboursée avec intérêts. Il s'agit d'une forme classique de crédit dont les intérêts et les échéances sont fixés dans le contrat initial. La somme mise à votre disposition est utilisée en une ou plusieurs fois pour des achats. Le montant autorisé ne doit pas être dépassé. 

Avec cette carte de crédit, l'emprunteur peut également disposer d'une somme d'argent qui se recompose au fur et à mesure de ses remboursements. L'offre préalable, obligatoire pour le contrat initial (le montant du crédit y est défini), doit indiquer la nature du crédit (renouvelable) et le taux effectif global (TEG) annuel, à l'exclusion de tout autre taux. Les dispositions du crédit renouvelable s'appliquent à ce type de carte de crédit.  

Paiement différé ou immédiat 

Lorsque la carte de crédit est utilisée, un paiement immédiat ou différé peut être proposé. Le montant des achats sera reporté sur le relevé mensuel envoyé par l'organisme de crédit. L'emprunteur a quelques jours pour choisir de payer la facture totalement ou en partie. Le remboursement peut être effectué de façon anticipée, partiellement ou portant sur la totalité de la dette, sans avoir de justification à donner ni d'indemnités à verser. 

Remboursement du crédit 

Pour un crédit classique, les remboursements se font par mensualités, comme cela a été fixé dans le contrat, et se composent d'une partie du capital emprunté et des intérêts. 

Pour un crédit renouvelable, les remboursements, se composent, selon le montant et la fréquence choisis (dans la limite d'un montant minimal) d'une partie du capital et des intérêts dus sur le mois précédent. S'informer auprès de l'établissement qui gère le crédit pour connaître son coût effectif. 

Carte de crédit 

Lorsqu'il y a une ouverture de crédit, au dos de la carte de crédit, doit être spécifiée la mention "carte de crédit" en caractères lisibles. La carte de crédit reste la propriété de l'établissement émetteur. L'emprunteur est tenu de la restituer s'il l'exige. En cas de perte ou de vol de la carte, l'emprunteur doit faire opposition en le signalant à l'établissement gestionnaire. 

Attention :  l'emprunteur doit bien lire le contrat pour mesurer l'étendue de ses responsabilités en cas de perte ou de vol.  

Renouvellement, résiliation du contrat 

En principe, le contrat est accordé pour un an. Si l'emprunteur ne souhaite pas le renouveler, la résiliation du contrat peut être demandée par l'emprunteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date d'échéance annuelle. Les sommes dues doivent être remboursées. 

L'établissement peut aussi résilier le contrat, selon les termes prévus dans le contrat. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à une association de consommateurs, 

• à l'Institut national de la consommation (INC). 

• à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), 

• à votre établissement bancaire ou financier. 

• au centre technique régional de la consommation (CTRC). 

 

Dernière mise à jour : Août 2004