Service public

Cas de recours au tribunal administratif

Recours contre un acte 

Principe 

Le tribunal administratif règle les litiges entre les administrations et les usagers. 

Pour demander au juge administratif de trancher, l'usager doit lui présenter la décision qui fait litige. Il doit donc être en possession d'une décision de l'administration, qu'il attaque. 

Il est possible de contester toute décision quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu. 

Absence de décision 

Le justiciable, qui n'a pas de décision de l'administration en sa possession, doit la susciter. 

Il convient d'écrire au service compétent pour présenter la demande (d'indemnité si l'usager s'estime lésé, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit, ...). 

Celui-ci doit accusé réception du courrier et faire savoir au demandeur : 

• ses délais de réponse, 

• les délais au-delà desquels il pourra considérer que sa demande est refusée ou acceptée, en cas de décision implicite, 

• les voies et délais de recours. 

L'administration devra ensuite rendre sa décision dans les délais impartis : 

• par décision expresse adressée à l'usager : cette décision peut être attaquée devant le tribunal,  

• par décision implicite : le silence gardé par l'administration constitue une décision, en général de rejet. Cette décision peut également être attaquée devant le juge administratif.  

Recours préalables 

Pour contester certaines décisions, il faut au préalable adresser une réclamation à l'autorité administrative concernée, par exemple : 

• pour les impôts directs , au chef du service des impôts,  

• pour les opérations de remembrement , à la commission départementale compétente,  

• en cas de refus de communication d'un document administratif, à la Commission d'accès au documents administratifs (CADA).  

Actes inattaquables 

Les actes administratifs qui ne sont pas des décisions ne peuvent être attaqués. C'est le cas des simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention. 

Délais 

Principe 

Le délai de recours contre un acte est de 2 mois à compter de sa publicité, c'est à dire à partir du moment où :  

• la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire, 

• la décision est affichée (permis de construire, par exemple), 

• la décision a été notifiée , s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Sinon ils ne s'imposent pas.  

En cas de décision implicite, le délai court à partir de l'extinction du délai imparti à l'administration pour répondre (2 mois, en principe). 

Attention : La requête doit être reçue et enregistrée par le tribunal avant l'expiration du délai de 2 mois. C'est sa date d'enregistrement qui est retenue, et non sa date d'envoi. Il convient donc de tenir compte des délais d'acheminement du courrier.  

Délais particuliers 

L'usager dispose d' 1 mois supplémentaire lorsqu'il réside dans un DOM, TOM et doit saisir un tribunal siégeant en métropole. Il en est de même pour l'usager qui ne réside pas dans un DOM et qui doit saisir le tribunal de ce département.  

Le délai est majoré de 2 mois si le demandeur réside à l' étranger.  

Le délai peut être réduit pour certains recours (5 jours en matière d'élections municipales). 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009