Service public

Déroulement du procès devant le tribunal administratif

Procédure écrite 

Devant le juge administratif, la procédure se passe essentiellement par l'échange d'arguments par écrit, appelés mémoires. 

Après enregistrement par le greffe du tribunal, la requête est en principe communiquée à l'administration concernée, qui présente des "observations en défense" sur la demande, dans un délai qui lui est fixé.  

Ces observations éventuelles sont communiquées au demandeur. 

Une réponse peut être effectuée par un "mémoire en réplique" dans le délai indiqué dans les observations. Ce n'est pas une obligation. 

A noter : lors de l'arrivée de la requête au greffe, un certificat est délivré.  

Instruction de l'affaire 

Les juges étudient l'affaire. 

L'un des juges en est plus spécialement chargé : il s'appelle le " rapporteur public ".  

Il suit l'instruction de l'affaire et prépare un projet de décision qui est examiné par le tribunal lors du délibéré. 

Quand l'affaire est prête, elle est inscrite à une séance de jugement. 

Date de l'audience 

Elle est indiquée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie administrative (par l'intermédiaire d'un agent) du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. 

Dans les 2 cas, l'avertissement est donné 7 jours au moins avant l'audience. En cas d'urgence, le délai est réduit à 2 jours. 

La présence du requérant ou celle de son avocat à l'audience n'est pas obligatoire. 

Déroulement de l'audience 

Le greffier donne le numéro de l'affaire et le nom du demandeur, à la demande du président de séance. 

Le juge "rapporteur" expose les faits, la nature de la demande, et les arguments des deux parties. 

A l'issue de ce "rapport", le demandeur peut présenter soit en personne, soit par le biais de son avocat, des observations orales à l'appui de ses conclusions écrites. 

Toutefois, ni le demandeur, ni son avocat ne peut présenter à l'audience de nouvelles demandes ou arguments dont il n'aurait pas été fait état dans les mémoires écrits. 

Suite du déroulement de l'audience 

Les agents de l'administration attaquée ou leur avocat peuvent répondre oralement ou être appelés par les juges pour fournir des explications. 

En outre, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, demander au cours de l'audience des éclaircissements à toute personne présente, dont l'une des parties souhaiterait l'audition. 

Le rapporteur public, membre de la juridiction, présente ensuite oralement ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée au litige. 

Les parties peuvent présenter de courtes observations orales à l'issue de son intervention. 

Délibéré et jugement 

Au terme de l'audience, l'affaire est mise en délibéré. 

Les juges débattent en dehors de la présence des parties et prennent une décision. 

La décision est ensuite prononcée en audience publique, dans un délai de 15 jours environ : c'est la lecture du jugement. 

Celui-ci est notifié, sauf disposition contraire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie administrative (par l'intermédiaire d'un agent), au demandeur. 

Il comporte notamment les motifs retenus par les juges à l'appui de leur décision. 

Attention : la lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours contre celui-ci.  

Recours 

Pour certains litiges, le tribunal juge en "premier et dernier ressort", c'est à dire qu'il ne peut être fait appel de sa décision. Seul un pourvoi en cassation est envisageable. 

Ceci concerne notamment les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire, à la redevance audiovisuelle, aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle, aux demandes d'indemnités inférieures à 10 000 EUR ...  

Pour les autres litiges, la cour administrative d'appel peut être saisie (dans certains cas le Conseil d'Etat) pour annulation ou modification, en règle générale dans un délai de 2 mois. 

Non-lieu et désistement 

Le demandeur peut renoncer à son procès : 

• s'il obtient satisfaction auprès de l'administration avant que le jugement n'intervienne. Dans ce cas le tribunal prononce un non-lieu, 

• s'il renonce à sa requête pour toute autre raison, il y a désistement. 

Dans les 2 cas, il doit prévenir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009