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Catégories de recours
Les recours, adressés au tribunal administratif, relèvent pour l'essentiel de 2 catégories :
les recours pour excès de pouvoir,
les recours de pleine juridiction.
Recours pour excès de pouvoir
Il y a recours pour excès de pouvoir lorsque le justiciable demande l'annulation d'un acte unilatéralement pris par une autorité administrative, par exemple :
annulation d'un permis de construire,
refus d'une autorisation, refus de délivrer un titre de séjour à un étranger.
Le demandeur doit justifier l'annulation pour une des raisons suivantes :
la décision attaquée viole une loi, un décret, un arrêté,
la décision est fondée sur des motifs erronés ou inexacts,
la procédure n'a pas été respectée (défaut de consultation ou d'information de la population, par exemple),
l'autorité qui a pris la décision n'était pas compétente.
Recours de pleine juridiction
Il y a recours de pleine juridiction dans les autres cas.
Les principaux sont les suivants :
demande d'indemnités en conséquence de dommages causés par l'action de l'administration (notamment en matière de travaux publics),
demande d'annulation ou de reformation des élections locales.
demande en réduction des contributions directes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, ...) ou de la TVA.
Effet du recours
Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets. La saisine du juge n'a pas pour effet de suspendre la décision.
Dans certains cas, afin d'éviter qu'une décision discutable produise des effets graves, voire irréparables, il est possible de recourir à la procédure de référé.
Le référé permet d'obtenir une étude rapide de la situation par un juge unique. Celui-ci pourra prononcer une mesure provisoire, dans l'attente de l'examen approfondi de la requête.
Les cas de recours au référé sont limités, un certain nombre de critères doit être respecté.
Dernière mise à jour : Juillet 2009
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